Droit du divorce

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Avocat en droit du divorce à Marseille (13001)

Avocat au Barreau de Marseille, Maître Laura WESLING se tient à vos côtés pour tout problème ou litige lié au droit du divorce. Que ce soit dans une affaire qui relève du divorce par consentement mutuel ou par divorce contentieux, l’avocat peut apporter ses conseils. Il en va de même dans les affaires liées au partage du patrimoine du couple. Pour répondre à toutes vos questions, l’avocat est

disponible dans son cabinet, situé au 24 rue Fortia à Marseille (13).

Maître Laura WESLING, avocat généraliste

Maître Laura WESLING est avocat à Marseille. Elle a obtenu sa Licence à l’université de Nice Sophia Antiopolis. Par la suite, elle a décroché un Master en droit privé à l’université Paul Cézanne. Son expérience professionnelle, elle l’a acquise après des passages dans plusieurs cabinets d’avocats du barreau du Val d’Oise et de Marseille.

En tant qu’avocat, ses missions sont simples : vous conseiller, vous informer sur les différentes législations et réglementations et vous éviter d’éventuels conflits. En vous assistant et vous défendant devant la cour de justice en cas de contentieux, Maître Laura WESLING sait faire preuve de confidentialité et de discrétion. En agissant dans votre intérêt, vos dossiers seront traités dans les pures règles déontologiques.

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Divorce par consentement mutuel (divorce amiable)

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée par le législateur.

Avant cette loi, pour divorcer à l’amiable, il était tout de même obligatoire de passer devant le Juge aux affaires familiales pour une audience d’homologation de la Convention de divorce.

Aujourd’hui, il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge si les époux sont d’accord sur les conséquences de leur séparation.

Chacun des deux époux doit être assisté par un avocat. En effet, chaque avocat veillera à la préservation des intérêts et des droits de son client.

Ainsi, Maître Laura WESLING procédera à l’analyse de votre situation et pourra vous conseiller utilement en matière de pension alimentaire, de prestation compensatoire ou encore sur les modalités de résidence des enfants et de droit de visite et d’hébergement des parents. 

Une fois les accords trouvés entre les époux, Maître Laura WESLING rédigera une convention de divorce amiable qu’ils feront signer aux époux après l’expiration d’un délai de rétractation de 15 jours.

Après signature des parties et des avocats, une copie originale sera adressée au Notaire désigné dans la Convention pour enregistrement, ce qui donnera force exécutoire.

Maître Laura WESLING se chargera également d’accomplir les formalités de transcription de la mention du divorce sur vos actes d’état civil.

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Divorce contentieux

En cas de désaccord entre les époux quant aux modalités de leur séparation, les époux doivent saisir le juge aux affaires familiales.

Il subsiste trois procédures différentes de divorce devant le Juge aux affaires familiales.

Maître Laura WESLING saura vous apporter son écoute et son expertise et vous aidera à identifier la meilleure solution à votre problème.

Votre avocat est à votre disposition à chaque étape de la procédure de divorce, parce qu’une procédure de divorce ne doit pas se faire sur un « coup de tête », Maître Laura WESLING vous informera sur les conséquences de cette dernière et vous aidera à choisir le type de divorce le mieux adapté à votre situation personnelle.

 

- le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de la séparation comme par exemple sur les modalités de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire, …

Il appartiendra alors au juge de trancher les différends.

 

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure peut être utile lorsque votre conjoint ne souhaite pas divorcer et que vous n’avez pas de faute particulière à lui reprocher, il est tout de même possible de divorcer grâce à cette procédure.

En effet, le divorce sera automatiquement prononcé au bout d’une année de cessation définitive de vie commune.

Il appartiendra donc de démontrer que les époux ont cessé définitivement de vivre ensemble depuis un an à la date d’audience pour que le juge prononce le divorce.

Les époux peuvent aussi opter pour une séparation de corps.

 

- le divorce pour faute

L’époux demandeur inboque le divorce pour faute s’il estime que son conjoint n’a pas rempli ses obligations ou s’il a commis une faute telle que l’adultère, le refus de cohabitation ou encore l’absence ou le refus de contribution aux charges du ménage.


La séparation de corps

La séparation de corps est une sorte d’alternative à la procédure de divorce.

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais d’être autorisés à ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne la séparation de biens.

La procédure est identique à celle d’un divorce judiciaire et la demande doit être faite par assignation.

C’est un régime qui reste protecteur car il permet de faire subsister les droits et obligations du mariage et notamment les obligations alimentaires entre époux.

Partage du patrimoine du couple

Le divorce va entraîner des conséquences sur le patrimoine mobilier et immobilier du couple.

Le régime matrimonial choisi par les époux détermine les rapports entre eux, visant à protéger le patrimoine de chacun notamment en cas de divorce, il est défini par un contrat de mariage.

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le partage des biens doit se faire, à l’amiable ou judiciairement si les ex-époux ne trouvent pas d’accord sur le partage de leurs biens.

Maître Laura WESLING vous accompagne aussi bien pour négocier un partage équitable ou vous représenter dans le cadre d’une procédure en partage judiciaire.

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